Depuis sa création, le Commissariat s’est attelé à mettre en oeuvre la politique nationale en matière de promotion et de protection des Droits de l’Homme en Mauritanie.

  1. Adhésion aux normes internationales des droits de l’homme :

La Mauritanie a ratifié toutes les conventions et tous les pactes internationaux relatifs aux Droits de l’Homme qui font l’objet de contrôle au niveau international. Il s’agit de :

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié en 2004

Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ratifié en 2004;

La convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée en 1991 ;

La convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale ratifiée en 1988;

La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée en 2004;

La convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée en 2000;

La convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, ratifiée en 2008;

La convention sur la protection des droits des personnes handicapées, ratifiée en 2012;

La convention sur la protection des droits des personnes contre les disparitions forcées, ratifiée en 2012;

Le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En acceptant d’être Etat partie aux textes précités, le Gouvernement entend engager un dialogue constructif avec tous les organes des traités de l’ONU et le Sous-comité pour la prévention de la Torture et mettre en place, très prochainement un Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNPT), conformément aux normes standards. Par ailleurs, grâce au travail du Commissariat, notre pays s’est acquitté de la plupart de ses obligations conventionnelles en matière des droits de l’homme par la présentation des rapports de la Mauritanie au nom de l’Examen Périodique Universel (EPU) (Novembre 2010), de la Convention Contre la Torture (CCT) ( 2012), du Pacte international relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIESC)  2012) et du Pacte international relatif aux Droits Civils et

Politiques (PIPC) (2013) et de la convention sur l’élimination de  toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2014).

Tous ces efforts et d’autres, qui sont énumérés ci-après, ont été couronnés par l’élection de la Mauritanie en qualité de membre (2010-2013) du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies et à la vice-présidence de cet organe. La Mauritanie a aussi joué un rôle important en sa qualité de président de l’Union Africaine (2014) en œuvrant au niveau des conférences internationales et régionales à la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance sur le continent.

  1. Le cadre institutionnel

Dans le cadre de son action de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme, le Gouvernement a renforcé le cadre institutionnel existant, a travers :

La révision constitutionnelle de 2012, qui a permis d’ériger l’esclavage et la torture en crimes contre l’humanité et reconnaître la diversité linguistique et culturelle du pays ;

La création du Haut Conseil de la Fatwa et des recours gracieux en 2012 ;

La création de l’Agence Nationale Tadamoun pour l’Eradication des Séquelles de l’Esclavage, à l’Insertion et à la Lutte Contre la Pauvreté, en 2013 ;

La création d’une Cour spéciale chargée de juger les crimes d’esclavage en 2013 ;

L’organisation de la journée de réconciliation nationale à Kaédi le 25 mars 2009, au cours de laquelle une prière à la mémoire des victimes du passif humanitaire a eu lieu ;

La mise en place d’une Commission d’apurement du Passif Humanitaire, chargée d’exécuter l’accord cadre de règlement, signé entre l’Etat et les ayants droits des victimes. Dans ce cadre, toutes les familles des victimes ont été recensées et indemnisées ;

L’organisation du retour de 24.536 rapatriés mauritaniens du Sénégal et leur réinsertion dans la vie active, en exécution de l’accord tripartite signé entre le gouvernement mauritanien, le HCR et l’Etat du Sénégal ;

Le règlement de la situation des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, victimes des évènements de 1989 ;

La mise en œuvre du Programme d’Eradication des Séquelles de l’Esclavage en 2009 ;

La mise en œuvre du Programme de Prévention des Conflits et de Renforcement de la Cohésion Sociale au profit des zones pauvres dans l’Affolé (Wilayas du Hodh El Gharbi et dans le Hodh Echarghi) et des rapatriés du Sénégal (Wilayas du Trarza et du Brakna).

  1. Echanges avec les Mécanismes Internationaux des Droits de l’Homme : Dans le cadre de ce volet, le Département a assuré :

La représentation du gouvernement aux différentes sessions du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, de la Cour africaine des Droits de l’Homme et à d’autres conférences internationales relatives aux Droits de l’Homme.Ces assises de haut niveau ont été, à chaque fois, l’occasion de faire connaître aux participants, par les discours et les déclarations, les acquis et progrès réalisés par notre pays dans ce domaine, ainsi que la mise en place des mécanismes et instruments qui permettront à notre pays d’asseoir une base de référence pour le suivi régulier des progrès accomplis et de planifier, en temps opportun, les actions en perspectives.

L’organisation et le suivi de la visite effectué dans notre pays par Madame Gulnara Shahinian, Rapporteuse spéciale du Haut Commissariat des Nations-Unies aux Droits de l’Homme sur les formes contemporaines de l’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, du 24 au 27 Février 2014.

Cette visite a permis à la Rapporteuse spéciale d’apprécier les importants acquis et progrès obtenus dans le cadre de notre politique d’éradication des séquelles de l’esclavage.

Un communiqué de presse, sanctionnant cette visite, avait souligné les importants progrès accomplis par le Gouvernement dans ce domaine. Son rapport final, présenté à la 27ème session du Conseil des Droits de l’Homme du 08 au 26 Septembre 2014, à Genève, est jugé globalement positif pour notre pays. Suite à cela, le Gouvernement qui a adopté, le 06 Mars 2014, la feuille de route de la Rapporteuse Spéciale, a institué un Comite interministériel, présidé par Son Excellence, le Premier Ministre et chargé de sa mise en œuvre, ainsi qu’une commission technique de suivi, comprenant les départements ministériels concernés, la Commission Nationale des Droits de l’Homme, le bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme et des ONG’s de défense des droits de l’homme.

L’organisation et le suivi de la mission de la visite effectuée dans notre pays de M. Mutuma Ruteere, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (2013)

L’organisation et le suivi de la mission conjointe du Centre pour les Droits Civils et Politiques et du Comité des Droits de l’Homme, dans notre pays, du 26 au 28 Août 2014.

L’organisation et la coordination d’une importante mission qui s’est rendue à Strasbourg (France) pour soutenir la position et le plaidoyer de notre pays et pour assurer, sur place, les contacts nécessaires auprès des commissions spécialisées du Parlement Européen, en ce qui concerne les droits de l’homme du 14 au 21 décembre 2014.

  1.  Vulgarisation et promotion des Droits de l’Homme :

Plusieurs activités ont été menées dans ce cadre. Il s’agit de :

• L’organisation de diverses activités de Promotion des droits humains en partenariat avec le bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (séminaires, ateliers) destinées aux administrations de l’Etat, auxiliaires de la justice, organisations de la société civile et institutions concernées, etc.

• Le lancement du Plan d’Actions National pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de Route pour la lutte contre les formes contemporaines de l’esclavage, le 21 Avril 2014 ;

• La validation du Plan National d’Actions contre la Discrimination Raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, les 19 et 20 Août 2014 ;

• Le lancement du Processus de mise en place du Mécanisme National de Prévention de la Torture

• L’Elaboration d’un «Livre Blanc des Droits de l’Homme en Mauritanie» qui traite des importantes réalisations accomplies ces dernières années en la matière dans notre pays.

• Les procédures d’attribution du «Prix Chinguitti», dans certaines éditions, pour les droits de l’homme et l’action humanitaire, ont été entamées. Ce Prix récompensera les organisations de défense des droits de l’homme ou les défenseurs des droits de l’homme et/ou de l’action humanitaire qui se distinguent par leurs contributions efficaces à la promotion et à la protection de ces deux domaines importants ;

• La création et l’opérationnalisation d’un Centre d’Information, de Sensibilisation et de Documentation (CISD) dont le but est d’assurer au profit des Partenaires, des acteurs de la société civile et du grand public (i) des prestations d’information et une base de données fiable (source de référence), (ii) un espace de documentation, de lecture, de culture et de recherche par voie numérique, audiovisuelle et multimédias et (iii) un encadrement adéquat et des sessions de formation, de perfectionnement et de renforcement de capacités ;

• La commémoration de la Journée Internationale des Droits de l’Homme, le 10.12.2014, par diverses activités :(a) une déclaration télévisée et radiodiffusée sur la situation des droits de l’homme en Mauritanie et (b) l’organisation d’un atelier de lancement des activités de commémoration, au Palais des Congrès, qui a regroupé des représentants de différents départements ministériels impliqués dans le processus de l’Examen Périodique Universel (EPU), des Partenaires et des acteurs de la société civile, ainsi que des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme ;

• L’achèvement des préparatifs de lancement imminent de la « Caravane des Droits de l’Homme », organisée par le Commissariat en collaboration avec les ONG’ s. Cette

Caravane mènera de larges activités de sensibilisation dans différentes Wilayas ;

• L’importante visite que vient d’effectuer dans notre pays, du 14 au 17 janvier courant, le Directeur Exécutif de l’Institut de Genève pour les Droits de l’Homme (GIHR) et qui lui a permis de rencontrer, Son Excellence, Monsieur le Président de la République, le Premier Ministre, plusieurs membres du Gouvernement, la Présidente de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), le Directeur de l’Agence Nationale Tadamoun pour l’Eradication des Séquelles de l’Esclavage, des membres de la Société Civile et des ONGs de défense des droits de l’homme. A la fin de sa visite, le Directeur Exécutif du GIHR s’est déclaré satisfait des réalisations accomplies par la Mauritanie dans le domaine des droits de l’homme et confiant dans les perspectives d’avenir. Il s’est engagé à développer des liens de partenariat technique entre l’Institut (GIHR) et le Commissariat dans le domaine des droits de l’homme.

  1. Suivi de la mise en œuvre des engagements conventionnels :

Dans ce cadre, le Commissariat coordonne actuellement l’élaboration des rapports de la Mauritanie relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, de la Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur famille, la convention sur la protection des droits des personnes contre les disparitions forcées et de la convention sur les droits des personnes handicapées. Il a, aussi, procédé, en concertation avec les départements et institutions concernés, à l’élaboration du rapport intérimaire de suivi de mise en œuvre des recommandations prioritaires du Comité des Droits de l’Homme.

  1. Renforcement de la Cohésion Sociale :

En partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Département a conçu un projet de Stratégie Nationale de Renforcement de la Cohésion Sociale qui sera discutée et partagée dans le cadre d’un forum national en 2015, avant d’être transmis au Gouvernement pour sa validation et sa mise en œuvre par la suite. Cette importante stratégie multidimensionnelle est une réponse adéquate à la problématique de la cohésion sociale, particulièrement dans ses aspects liés aux droits de l’homme.